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LOI GIRARDIN
Contribuables concernés :
L’investissement dans le logement est a recommandé à tous types d’investisseur dès lors qu’ils se situent au moins dans les tranches médianes d’imposition.
Avantage fiscal :
L’article 91 de la loi de finances pour 2009 créé un article 200 quaterdecies du Code Général des Impôts qui a pour effet de plafonner certains avantages fiscaux accordés aux personnes physiques redevables de l’impôt sur le revenu.
Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d’une réduction d’impôts étalée sur 5 ans ou 10 ans, de 50% du montant de l’investissement dans le secteur locatif intermédiaire (loyer plafonné) et de 40% dans le secteur a loyers libres. 4% supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l’énergie solaire.
C’est sur la réduction annuelle et non sur le montant total de la réduction que s’appliquera un plafond de 40 000 €uros.
Obligations :
L’affectation à l’habitation principale doit être au moins de 5 ans, et de 6 ans s’il s’agit d’un investissement dans le logement intermédiaire.
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